Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CAMPUS SACRE CŒUR LA SALLE  - département Alternance fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au CFP un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Le CFP convient avec le client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de formation est adressée au client, ainsi qu’une attestation de présence.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués en euros et net de taxes (organisme non soumis à la TVA). Toute formation commencée est due en entier, sauf cas de force majeure comme indiqué dans la convention de formation.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de CAMPUS SACRE CŒUR LA SALLE

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur la convention de formation.

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si le CFP n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PENALITES DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Le CFP se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande au CFP, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le CFP pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

En cas de dédit par l'entreprise à moins de 8 jours francs avant le début de l'action de formation, ou d'abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l'organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l'article L.6354-1 du Code du travail.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE SEANCE DE FORMATION

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 4 jours ouvrés avant la date et l’heure prévues. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse suivante : campus-alternance@gscls.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au CFP en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CFP pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressée au CFP.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive du CFP et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

RESPONSABILITE

Le CFP pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.

L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client au CFP au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

COMMUNICATION 

Le Client autorise expressément le CFP à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour le CFP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre le CFP et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du CFP qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par le CAMPUS SACRE CŒUR LA SALLE  à son siège social au 2 Rue Millet 49000 ANGERS.